La Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes, ratifiée récemment par la Belgique, est entrée en vigueur ce 1ier janvier 2021. Les dispositions de cette convention sont applicables aux mandats de protection extrajudiciaire conclus après cette date. Elles modifient quelque peu les principes de droit s’y rapportant de sorte à assurer leur efficacité dans un contexte international.
Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2020, l’efficacité d’un tel mandat visant à anticiper une éventuelle incapacité en désignant, sans l’intervention d’un juge de paix, la personne qui pourra gérer et administrer tout ou partie des biens du mandant, de s’assurer de ses choix personnels ou dernières volontés et de leur mise en œuvre, dépendait de la qualification qu’un Etat pouvait donner à ce type de convention.
Depuis le 1ier janvier 2021, la loi applicable à l’existence, l’étendue, la modification et l’extinction des pouvoirs de représentation y contenus est explicitement visée par ladite Convention. Celle-ci permet aux co-contractants de désigner, limitativement mais expressément par écrit, la loi d’un des Etats suivants :
- celui dont l’adulte possède la nationalité,
- celui d’une résidence habituelle précédente de l’adulte,
- celui dans lequel sont situés des biens de l’adulte et pour ce qui concerne ces derniers.
Il est donc possible de rendre applicable la loi de l’Etat dans lequel un des biens se situe, à la gestion de ce dernier.
A défaut d’avoir fait choix de la loi applicable, l’existence, l’étendue, la modification et l’extinction du mandat de protection extrajudiciaire que l’adulte aura donné seront régis par la loi de l’Etat de sa résidence habituelle au moment de l’accord ou de l’acte unilatéral.
Cela signifie que si un mandat extrajudiciaire est établi en Belgique par un Italien qui réside en Belgique et dans lequel ce dernier instaure sa fille comme mandataire, les actes de gestion que celle-ci effectuera par rapport à un immeuble de son père se situant en Toscane, seront reconnus dans ce dernier Etat, l’Italie étant l’un des Etats ayant ratifié la Convention. Par contre, si le père disposait d’un immeuble à Madrid, les pouvoirs de sa fille seraient soumis aux règles espagnoles de droit international privé, puisque l’Espagne n’a curieusement pas encore ratifié ladite Convention.
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