Depuis le 1er septembre 2014, la possibilité vous est donnée, en tant que ‘mandant’, de désigner un ou plusieurs ‘mandataires’ (votre partenaire, un enfant, un ami, …) pour gérer vos biens en votre nom et pour votre compte lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire vous-même. Il s’agit d’un contrat de mandat extrajudiciaire.
A défaut d’en avoir conclu un, le juge de paix serait tenu, si vous étiez en état d’incapacité, de vous placer sous administration et de désigner une tierce personne comme tuteur ou administrateur qui ne sera pas nécessairement un proche ou une personne ‘désirée’ par vous. Il y aurait alors de fortes chances que cette personne (non désirée) ne soit plus en mesure d’effectuer certaines actions (telles de planification successorale) en votre nom et pour votre compte, outre que le juge devra intervenir pour décider si l’administrateur peut ou non accomplir tel ou tel acte.
La loi n’impose pas de faire authentifier le mandat extrajudiciaire par un notaire mais bien de l’enregistrer dans le registre central tenu à cet effet par la Fédération Royale du Notariat belge, outre d’en déposer une copie certifiée conforme au greffe de la justice de paix du lieu de votre résidence. Toutefois, le mandat extrajudiciaire devra revêtir la forme notariée si le mandataire est mandaté pour effectuer des actes juridiques nécessitant une transcription au registre des hypothèques (donation notariée, vente d’un bien immobilier, certains actes de société, ….).
A noter qu’un mandat extrajudiciaire formulé en termes généraux ne permettra au mandataire que d’effectuer des actes de gestion. Si vous souhaitez que le mandataire effectue des actes de disposition (telle une donation, une vente, …), ces derniers devront être explicitement mentionnés. Ainsi, la précision est de mise dans le mandat que vous serez amené à rédiger et il est certainement utile de vous faire conseiller adéquatement avant sa rédaction.
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