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Quelques notions et outils pratiques Il est de plus en plus fréquent que les successions […]
Le 1er janvier 2023, le livre 5 « les obligations» du Code civil entrera en vigueur, […]
Un arrêté royal du 20 décembre 2021, publié au Moniteur belge le 31 décembre 2021, […]
Dans une news d’août 2020, nous vous faisions part du revirement de la position de […]
Publication ce 13 décembre 2021 au Moniteur belge de l’arrêt du 21 octobre 2021 de […]
Ce 12 décembre 2021, la loi exécutant l’accord social dans le cadre des négociations interprofessionnelles […]
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