Ce 12 décembre 2021, la loi exécutant l’accord social dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2021-2022, a été adoptée par la Chambre avec un effet rétroactif au 1er juillet 2021. Elle a été publiée au Moniteur belge ce vendredi 31 décembre 2021.
Pour les travailleurs de chaque secteur d’activité, le quota de 100 heures supplémentaires volontaires est porté à 220 heures par an à compter du 1er juillet 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022. Ces 120 heures additionnelles – dénommées « heures de relance » – bénéficient d’un traitement social et fiscal fort avantageux en ce sens qu’elles sont totalement exonérées de sécurité sociale et d’impôt. Ainsi, aucune cotisation sociale ni précompte professionnel ne doit être retenu sur la rémunération brute de ces heures supplémentaires de sorte que le travailleur perçoit en net le montant brut de rémunération payée par l’employeur. L’employeur ne doit de son côté pas verser de cotisations sociales patronales pour ces heures prestées.
Ces heures de relance ne sont pas comptabilisées dans le calcul de la durée moyenne de travail hebdomadaire à respecter (38h suivant la loi ou une limite inférieure fixée par CCT) ni pour la limite interne (le nombre maximum d’heures supplémentaires pouvant être prestées au cours d’une période de référence).
Ces heures supplémentaires ne doivent également pas être récupérées par le travailleur et aucun sursalaire n’est dû pour ces heures par l’employeur.
La prestation de telles heures de relance est conditionnée à l’accord écrit donné individuellement par chaque travailleur concerné, cet accord devant être signé préalablement et ayant une durée de validité de maximum 6 mois, le cas échéant renouvelable. Si le travailleur avait marqué son accord en 2021 pour la prestation d’heures supplémentaires volontaires, cet accord est également valable pour la prestation d’heures supplémentaires de relance pour la période de 6 mois suivant la signature dudit document.
Les travailleurs ayant presté au cours du second semestre 2021 des heures supplémentaires dans le respect des conditions susvisées pourront bénéficier de l’effet rétroactif de la mesure, avec correction du précompte professionnel retenu et versé au Trésor ainsi que des fiches de paie.
N’hésitez pas à contacter notre département social si vous souhaitez recevoir un modèle de document pour vos travailleurs ou des informations complémentaires.
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