Le décès et, plus largement, la succession, sont des sujets que l’on n’aime généralement pas aborder et qui peuvent être générateurs de conflits. Pourtant, il est incontestable que la plupart des citoyens désirent organiser leur succession et limiter les frais qui devront être payés lors de leur décès. Un grand nombre d’outils est disponible pour aménager sa succession au plus près de ses souhaits. L’un de ces outils est la société simple. Elle permet, entre autres, de garder un large pouvoir de contrôle sur le patrimoine que vous désirez transmettre à la génération suivante.
Principes
Le cadre légal de la société simple est fixé dans le livre 4 du récent Code des sociétés et des associations (CSA).
La société simple, – soumise a peu de règles contraignantes – est une forme de société par laquelle aux moins deux associés mettent des biens en commun afin de réaliser un même objectif. Un de ses buts est de distribuer ou de procurer à ses associés un avantage patrimonial direct ou indirect. La société simple est dénuée de toute personnalité juridique mais elle dispose d’un patrimoine propre. Chacun des associés devient propriétaire de parts en échange de son apport.
Des avoirs mobiliers (actions, avoirs bancaires, œuvres d’arts, …) et immobiliers peuvent faire l’objet d’un apport au sein d’une société simple. Cet apport se fait en pleine propriété, en nue-propriété ou encore en usufruit en échange de parts qui représentent le patrimoine social de la société simple.
Constitution
La société simple est une forme juridique nécessitant peu de formalités et de coûts de constitution. En effet, l’apport des biens dans la société simple ne doit pas être constaté par acte notarié (pour autant qu’il ne s’agisse pas de biens immobiliers). L’apport de biens meubles est dès lors le plus souvent constaté par un acte sous seing privé. De plus, les statuts ne doivent pas faire l’objet d’une publication au Moniteur belge.
Deux possibilités existent pour la constitution :
- Un associé effectue une donation au profit de bénéficiaires et constitue la société avec ces derniers
- La société est constituée uniquement par l’associé qui procède ensuite à une donation des parts de la société.
Fonctionnement
L’avantage principal d’une société simple est qu’elle bénéficie d’une structure particulièrement souple. Son organisation et son administration pourront être reprises dans des statuts qui pourront eux-mêmes faire l’objet d’adaptations par simple acte sous seing privé ce qui permet une très grande flexibilité.
Les pouvoirs du gérant – associé même pour une part réduite – sont déterminés par les statuts et peuvent être très larges. Ce dernier détermine qui sera associé dans les statuts et conserve le contrôle de la gestion des biens apportés.
En cas de révocation du gérant statutaire, son consentement est requis sauf justes motifs laissés à l’appréciation du juge.
Par le biais de l’assemblée générale, les associés ont le pouvoir d’exercer un certain contrôle sur les activités du gérant.
Société simple et planification familiale
Du fait de son caractère peu réglementé, la société simple est souvent utilisée dans un contexte de planification successorale par les parents au bénéfice de leurs enfants.
Quelques exemples :
- Monsieur et Madame X possèdent un immeuble qu’ils mettent en location. En apportant la nue-propriété de cet immeuble dans une société simple, ils en conserveront l’usufruit et donc les revenus locatifs et auront le choix de donner à leurs enfants la plupart de leurs actions dans cette société simple et qui représentent en l’occurrence la nue-propriété de l’immeuble loué. En qualité de gérants statuaires de la société simple, Monsieur et Madame X conserveront le contrôle de leur patrimoine tout en réglant déjà une partie de leur succession.
- Monsieur Y possède une entreprise. En cédant ses actions par le biais d’une société simple à ses enfants, il pourra continuer à prendre certaines décisions et garder le contrôle le temps que ses enfants apprennent progressivement les responsabilités de la gestion d’une entreprise.
- La société simple peut aussi servir de protection contre un ex-conjoint. Madame Z décède en laissant pour seul héritier son enfant mineur qui sera, jusqu’à sa majorité, sous la responsabilité de son autre parent qui assurera dès lors également la gestion du patrimoine de Madame Z. . Ce droit de gestion ne peut être exclu dans un acte de donation ou par testament. Pour éviter cela, Madame Z pourrait recourir à la constitution d’une société simple qui lui permettra de confier la gestion de son patrimoine à la personne de son choix jusqu’à ce que son enfant ait atteint un âge lui permettant de le gérer seul.
Ainsi, les avantages de la société simple en tant qu’instrument de planification se résument à une grande flexibilité, une libre répartition des bénéfices, au fait qu’aucun capital minimum n’est requis, une conservation du contrôle et une grande discrétion (pas de dépôt des comptes annuels ni des statuts, seul le mandat des gérants devant être publié).
Afin d’optimiser au mieux les droits de vos héritiers et de créer une société simple, n’hésitez pas à prendre conseil auprès de nos spécialistes en droit de la famille et en droit des sociétés.
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