On the 25th of May 2018, the day from which the General Data Protection Regulation is applicable, the Belgian Commission for the Protection of Privacy (CVPV/CBPL) will change its name …
Notre équipe vous accueil le 25 janvier 2018 pour un séminaire en droit social …
Prime pour candidats indépendants depuis le 1er janvier 2018
Montants saisissables sur rémunération : adaptation au 1er janvier 2018
Eviter les conflits entre ceux qui vous sont chers – Répartition à l’avance de vos biens, protection d’un héritier plus fragile, …, la conclusion d’un pacte sur succession future est désormais possible sous certaines conditions !
Examen de l’article 10 de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (« AECG » ou « traité ») relatif à l’admission temporaire des personnes physiques en application de l’AECG …
Les marchés publics sous l’AECG – Public Markets and CETA : Some news !!! …
Au 1er janvier 2018, modification des règles d’évaluation des ATN Smartphone, PC, tablette et Internet …
Le 31 mai 2017, le Parlement fédéral a adopté une loi relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers.
Une loi du 31 juillet 2017 (MB 01-09-2017) modifie le code civil et s’appliquera le 1er septembre 2018. Elle crée une petite révolution, s’adaptant aux couples et familles «nouvelle version ». Ce nouveau cadre légal s’oriente vers les principes suivants :
