L’absence d’obligation de motivation formelle du licenciement des agents contractuels du secteur public, n’est pas discriminatoire pour la Cour constitutionnelle
Dans un arrêt prononcé ce 5 juillet 2018, la Cour constitutionnelle a jugé que « la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution combinés avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, [dans l’interprétation selon laquelle elle ne s’appliquerait pas au licenciement des contractuels de la fonction publique] ».
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