Ce 23 avril 2020, la Chambre des représentants a adopté la loi « visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l’année 2020, suite à la pandémie du coronavirus COVID-19 ».
Elle a globalement suivi l’avis du CNT rendu le 24 mars 2020 en suspendant la procédure électorale avec effet rétroactif au 17 mars 2020. La période au cours de laquelle seront refixées les élections n’a cependant pas été arrêtée par la loi (pour rappel, les représentants au CNT avaient proposé la période du 16 au 29 novembre 2020). Elle sera fixée ultérieurement suivant l’évolution de la pandémie, par un prochain arrêté royal de pouvoirs spéciaux.
Voici les différents points d’attention pour l’organisation de vos élections sociales.
1. Vos organes de concertation restent opérationnels
Les conseils d’entreprise (CE) et les comités pour la prévention et la protection au travail (CPPT) existants, doivent continuer à se réunir jusqu’au jour d’installation des nouveaux organes de concertation, prévu 45 jours après le jour des élections à venir (« Y+45 ») en l’absence de recours.
Les représentants du personnel continuent d’exercer leur mandat et bénéficient à ce titre des prérogatives et de la protection légale contre le licenciement, jusqu’à cette date (soit, au moins jusqu’au 1er janvier 2021 suivant une date d’élection au 16 novembre 2020).
2. Nouvelle date d’élections sociales (jour Y)
Initialement, vous aviez choisi une date d’élections entre le 11 et le 24 mai 2020. Celle-ci est reportée et si la proposition émise par les partenaires sociaux du CNT est suivie dans le prochain arrêté royal, votre jour d’élection sera le suivant :
| Jour Y
Initial |
11 mai | 12 mai | 13 mai | 14 mai | 15 mai | 16 mai | 17 mai | 18 mai | 19 mai | 20 mai | 21 mai | 22 mai | 23 mai | 24 mai |
| Jour Y
reporté |
16 nov. | 17 nov. | 18 nov. | 19 nov. | 20 nov. | 21 nov. | 22 nov. | 23 nov. | 24 nov. | 25 nov. | 26 nov. | 27 nov. | 28 nov. | 29 nov. |
3. Suspension de la procédure et reprise après les vacances d’été
Votre procédure électorale est interrompue rétroactivement au lendemain de la communication des listes des candidats par les organisations syndicales (X+36).
Si aucun candidat n’a été présenté, la procédure électorale peut dès à présent être arrêtée définitivement (procédure d’arrêt « total » à notifier via le formulaire suivant au personnel par affichage et au SPF Emploi).
Si plusieurs ou un seul candidat(s) s’est/sont présenté(s), la procédure électorale doit être poursuivie quand bien même le nombre de candidats est égal ou inférieur au nombre de places éligibles. En pareille hypothèse, la procédure sera arrêtée à la veille de l’envoi des convocations électorales (soit le jour « X+79 », i.e. le 5 novembre 2020 si votre jour d’élection est le 16 novembre 2020).
Votre procédure électorale reprendra après les vacances d’été, au stade auquel elle avait été interrompue (soit au jour « X+36 »). Suivant la proposition du CNT, cela signifierait une reprise de la procédure entre le 23 septembre et le 4 octobre 2020.
La patience s’impose donc avant de réaliser les prochaines démarches en lien avec l’organisation de vos élections (affichage des listes électorales et désignation du président du bureau de vote à X+40, introduction des réclamations et procédures devant les juridictions du travail pour dénoncer une candidature abusive, désignation du bureau électoral, accord sur le vote par correspondance à X+56, …). Dans l’intervalle, la loi dispose que les opérations quod non réalisées en cours de période de suspension (soit depuis votre jour « X+36 ») sont nulles (i.e. quand bien même vous avez par exemple affiché la liste des candidats en mars/avril, vous devrez à nouveau procéder à cet affichage au nouveau jour X après les vacances d’été). Les actions judiciaires introduites par certains employeurs et actuellement pendantes sur pied de l’ancien calendrier pour contester des listes de candidats introduites à X+35, sont reportées et seront traitées après la suspension de la procédure.
4. Les démarches réalisées entre X-60 et X+35 sont figées et acquises
Toutes les opérations réalisées, informations affichées, décisions judiciaires rendues et accords conclus au niveau de l’entreprise préalablement à la suspension de la procédure à X+36, demeurent acquis.
Si vous aviez conclu un accord particulier avec les organisations syndicales en lien aux conséquences de la pandémie du coronavirus (changement d’horaire pour le jour de vote, par exemple), cet accord est sans effet à moins que vous en conveniez autrement avec les organisations syndicales.
Les formulaires (affichés aux jours « X-60 » ; « X – 35 » et « X ») doivent rester affichés jusqu’à nouvel ordre. L’arrêté royal de pouvoirs spéciaux définira les modalités de reprise et les formalités à remplir par l’employeur, notamment concernant d’éventuels nouveaux formulaires à afficher/amender.
5. Incidence sur les protections contre les licenciements
Les candidats inscrits sur les listes électorales sont protégés contre le licenciement.
Les travailleurs s’étant portés candidats pour la première fois aux élections sociales de 2016 et ne s’étant plus représentés en 2020, sont également protégés jusqu’au jour d’installation des nouveaux organes de concertation (cfr point 1 supra). Veuillez donc vérifier l’identité des candidats non-élus en 2016 et voir si ce fut leur première candidature, avant d’entreprendre un licenciement.
Les travailleurs non-inscrits sur les listes en 2020 et ne s’étant pas présentés pour la première fois en 2016, ne sont temporairement plus protégés contre une mesure de licenciement et ce jusqu’à « 36 jours avant le jour X + 36 de la reprise de la procédure électorale ». Concrètement, ces travailleurs ne sont actuellement plus protégés contre un licenciement notifié avant le 18 août (minimum) et le 31 août 2020 (si les dates d’élections proposées par le CNT sont confirmées dans l’arrêté de pouvoirs spéciaux). Passé cette date, les travailleurs seront à nouveau protégés « de manière occulte » au regard de la faculté laissée aux organisations syndicales de remplacer jusqu’à X+76 un candidat inscrit sur la liste et dont la candidature est écartée.
En cas de licenciement irrégulier, le candidat protégé pourra réclamer :
- une indemnité de protection forfaitaire calculée sur base de son ancienneté (2 ans de rémunération lorsqu’il compte mois de 10 ans de service ; 3 ans pour une ancienneté de 10 à 20 ans et 4 ans pour une ancienneté supérieure à 20 ans) ;
- une indemnité variable (conditionnée à une demande de réintégration formulée dans les formes et délais fixés par la loi et refusée par l’employeur), le quantum de cette indemnité variant suivant les deux hypothèses suivantes :
- Le licenciement a été notifié avant le 17 mars 2020 : l’indemnité variable s’élève à la rémunération due jusqu’au jour « Y + 45 » calculée conformément au calendrier originaire et l’installation fictive (« Y+45 » prévue entre le 25 juin et le 8 juillet 2020) ;
- Le licenciement été notifié à partir du 17 mars 2020 : l’indemnité variable s’élève à la rémunération due jusqu’au jour « Y + 45 » calculée conformément au nouveau calendrier électoral (soit, jusqu’au 31 décembre 2020 ou le 13 janvier 2020, si les dates d’élections proposées par le CNT sont confirmées).
Pour les entreprises ne devant pas organiser d’élections sociales en 2020 mais ayant un CE ou un CPPT (notamment, suite à une diminution du personnel ayant pour effet de réduire la moyenne des effectifs en deçà de 50 travailleurs), les candidats élus lors des élections de 2016 continuent à bénéficier de la protection contre le licenciement pendant une période de six mois à dater du nouveau jour Y. Il en est de même lorsque de nouvelles élections ne sont pas organisées à défaut de candidatures.
6. Qui pourra (encore) se porter candidat aux élections ?
Les listes des candidats ont été communiquées à X+35 et, en principe, les identités de tous vos candidats sont connues.
Cependant, au regard de la faculté laissée aux organisations syndicales de remplacer des candidats sur leur liste jusqu’à X+76, il demeure possible que des travailleurs se présentent comme « nouveaux candidats » en remplacement d’un candidat actuellement inscrit mais dont la candidature sera écartée.
Quels travailleurs pourront être inscrits en remplacement de ceux-ci ?
Seuls les travailleurs répondant à la date originaire des élections (soit, la date choisie initialement en mai 2020) aux conditions d’éligibilité (être lié par un contrat de travail, ne pas faire partie du personnel de direction, être occupé depuis trois mois au moins dans l’entreprise comprise au sens de l’UTE) pourront être inscrits en remplacement du candidat évincé.
Pour les intérimaires, ils ont le droit de voter (mais pas se présenter comme candidat) aux élections à la condition d’avoir été occupés au moins 65 jours avant le « jour X » et 26 jours « entre le jour X et le jour X+76 », la période de suspension étant neutralisée pour le décompte des 26 jours d’occupation.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute question, la plus grande prudence étant de mise au regard des importantes indemnités de protection dues en cas d’impair et de licenciement irrégulier.
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