Le gouvernement belge a pris la décision de ne pas rendre obligatoire la vaccination contre la Covid-19. Il n’existe à ce jour aucun texte légal permettant de conditionner l’accès ou le maintien à l’emploi d’un travailleur à son état de vaccination.
D’après les recommandations formulées récemment par Unia[1], un employeur ne peut pas :
- Traiter un (candidat)-travailleur de manière défavorable parce qu’il n’est pas vacciné contre la Covid-19 ;
- Interroger un (candidat)-travailleur sur son état de vaccination. Seul le médecin du travail est autorisé à demander à un (candidat-) travailleur ses données de santé nécessaires à l’exécution du travail convenu, conformément à la réglementation relative au bien-être au travail.
Dans une déclaration commune[2] du 29 juin 2021, les partenaires sociaux du Conseil national du Travail et du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail se sont également prononcés en faveur de l’interdiction de la discrimination des travailleurs en fonction de leur statut de vaccination au Covid-19 :
- Ils rejettent toute forme possible de différence de traitement injustifiée qui interviendrait préalablement à ou durant l’exécution du travail, et qui serait basée sur le statut vaccinal ou sur la possession ou non d’un certificat Covid numérique (« Covidsafe »).
- Ils rappellent le rôle essentiel de la concertation sociale au sein de l’entreprise pour un déroulement optimal et harmonieux du plan de vaccination, tant pour les travailleurs que pour les entreprises, compte tenu des impératifs liés à l’accès à la vaccination et à la bonne organisation du travail.
- Quant aux travailleurs qui effectuent des déplacements professionnels, ils appellent les pouvoirs publics compétents à uniformiser les règles[3] afin de garantir la cohérence et la transparence dans la définition des règles applicables et demandent que ces règles s’inscrivent pleinement dans le cadre fixé par la législation anti-discrimination au niveau fédéral.
Notre équipe demeure à votre disposition pour répondre à vos questions concernant les droits et obligations de l’employeur en lien avec la Covid-19.
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[1] Institution publique indépendante qui lutte contre la discrimination. Voy. Recommandation n° 279 du 21 mai 2021.
[2] Déclaration commune n°3 des partenaires sociaux du Conseil national du Travail et du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail concernant l’interdiction de la discrimination des travailleurs en fonction de leur statut de vaccination au Covid-19.
[3] Il existe encore des différences dans le traitement des travailleurs lors de leur arrivée/retour en Belgique selon qu’ils aient été ou non vaccinés
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